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Focus sur l’ordonnance de protection
Publié le :
13/05/2024
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Le nombre de requêtes concernant une ordonnance de protection ne cesse de croître : il est passé de 54 en 2010 à près de 6 000 en 2020. À quoi sert-elle ?
À quoi correspond l’ordonnance de protection ?
Depuis sa création en juillet 2010, cette mesure d’urgence prononcée par le juge aux affaires familiales a pour but de protéger les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
Cette protection prévue par l’article 515-9 du Code civil est ouverte à toute personne victime de violence au sein de son couple (actuel, passé, marié, pacsé ou en concubinage), en situation de danger. Les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques, sexuelles ou mettant en danger sa vie et/ou celles de ses enfants. Aucune plainte préalable ni de condition de résidence commune n’est nécessaire.
Il faut savoir que cette procédure est également prévue, par l’article 515-13 du Code civil pour la personne majeure menacée de mariage forcée dans un État tiers. Le juge pourra, dans ce cas, ordonner une interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée.
Quelle est la procédure à suivre ?
Si une victime de violences conjugales souhaite bénéficier de cette protection, il est nécessaire de constituer un dossier permettant de prouver l’existence des violences (procès-verbal de plainte ou de main courante, certificat médical, témoignages…).
Elle pourra ensuite saisir le juge aux affaires familiales par une requête qui devra, dans un délai de 6 jours, accepter ou rejeter sa demande.
Dans le cas où cette mesure est ordonnée, le juge va pouvoir adopter diverses mesures énoncées aux articles 515-11 et 515-11-1 du Code civil telles qu’une :
- Interdiction d'entrer en contact avec la victime ;
- Interdiction de se rendre dans certains lieux ou d’approcher la victime dans un périmètre défini ;
- Interdiction de détenir et/ou de porter une arme ;
- Obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement : à condition que la victime ait demandé une interdiction de contact et que les deux parties soient d’accord pour la pose du dispositif.
Cette décision va produire ses effets pendant 6 mois, à compter de la notification de l’ordonnance. Une prolongation est possible, à condition que le juge ait été saisi, durant ce délai, d’une requête en divorce, de séparation de corps ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.
En présence d’une violation de l’ordonnance, il faut en informer la police et le procureur de la République. Il s’agit d’un délit pouvant être sanctionné par deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende (article 227-4-2 du Code pénal).
Vers une protection renforcée des victimes ?
Dans une volonté de protéger plus rapidement les femmes et les enfants, une proposition de loi allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été adoptée par l’Assemblée nationale le 5 mars 2024. Elle prévoit :
- L’allongement de la durée initiale de l’ordonnance à 12 mois : toutes les victimes vont bénéficier d’une protection plus longue ;
- La création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate permettant la protection de la victime durant le délai de 6 jours avant que le juge ne statue : dans un délai de 24h, il pourra prévoir une interdiction de paraître dans certains lieux, de prendre contact avec la victime et de détenir des armes. Ces mesures prendront fin à compter de la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection classique et la sanction sera portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
Historique
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