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Historique

  • Le délit d’incitation à la fraude fiscale
    Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Pénal
    Le délit d’incitation à la fraude fiscale - Crédit photo : © @freepik
    Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau déli...
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  • L’abus de faiblesse
    Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Pénal
    L'abus de faiblesse est un délit consistant pour l'auteur des faits, à user de l'état de vulnérabilité ou de faiblesse d'une personne pour qu'elle effectue un acte ou une abstention gravement préjudiciable. - Crédit photo : © @freepik
    Le délit d’abus de faiblesse consiste à exploiter la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à un acte qui lui est préjudiciable, tel qu’un c...
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  • Le délit d’incitation à la fraude fiscale
    Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Pénal
    Le délit d’incitation à la fraude fiscale - Crédit photo : © @freepik
    Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau déli...
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  • Soumission chimique : quels recours ?
    Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Pénal
    Soumission chimique : quels recours ?
    Avec l’ouverture en septembre 2024 du procès des « viols de Mazan », une affaire marquante qui met en lumière l’utilisation insidieuse de la soumis...
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