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Pacs et succession : quelle protection pour le conjoint ?
Publié le :
24/11/2023
24
novembre
nov.
11
2023
Considéré comme une alternative au mariage en ce qu’il permet d’organiser la vie commune du couple concernant ses aspects fiscaux et patrimoniaux tout en offrant plus de souplesse en cas de séparation, le PACS ne confère pourtant pas la même protection qu’un régime matrimonial en cas de décès de l’un des partenaires.
Pourtant, divers mécanismes juridiques sont mis à disposition des partenaires afin d’améliorer la protection de celui survivant.
Pour rappel, en l’absence de dispositions particulières et à l’inverse du mariage ou l’époux survivant est automatiquement considéré comme héritier du défunt, dans le cadre d’un PACS, le partenaire est traité comme un tiers à la succession, et ne perçoit aucun droit du l’héritage de son conjoint.
En effet, le patrimoine du défunt revient à ses héritiers : ses enfants, ou à défaut de descendance à ses parents.
Pour pallier ces conséquences, de leur vivant, les partenaires peuvent opter pour plusieurs solutions mises à leur disposition afin de renforcer les droits du conjoint.
La convention de PACS aménagée figure parmi ces solutions. Alors qu’à la conclusion d’un PACS les partenaires sont automatiquement soumis au régime de la séparation de biens, une convention aménagée leur permet d’opter pour l’indivision ce qui a pour effet que les dettes contractées se trouvent partagées, mais surtout : les biens acquis pendant le PACS leur appartiennent pour moitié. Ainsi, en cas de décès d’un des partenaires, son conjoint récupère la moitié de la masse que constituent les biens indivis.
Les partenaires d’un PACS peuvent également opter pour la conclusion d’une assurance-vie afin de désigner leur partenaire comme bénéficiaire des sommes versées dans le cadre de cette garantie, sauf à ce que les versements soient exagérés et portent atteinte à la réserve héréditaire.
La donation entre partenaires de PACS permet également de favoriser le conjoint survivant, et bénéficie en plus d’un abattement de 80 724 euros.
Enfin, la solution la plus connue en matière de protection du partenaire de PACS est la conclusion d’un testament en sa faveur.
Bien que le défunt ne soit pas en mesure de lui céder la part de son patrimoine qui revient de droit aux héritiers : la réserve héréditaire, il peut lui léguer tout ou partie de celle dont il peut librement disposer : la quotité disponible, alors transmise en pleine propriété.
Étant précisé qu’en l’absence de descendance, le testament peut désigner le partenaire survivant comme légataire de la totalité de la succession du défunt.
Une attention toute particulière peut être accordée concernant le domicile, puisque le partenaire dispose d’une protection particulière en cas de décès de son conjoint, lorsque le bien constituait leur résidence commune, qu’il s’agisse d’une location soit la propriété du défunt ou des deux partenaires. Dans cette hypothèse, le conjoint survivant dispose d’un droit temporaire de jouissance du logement, à titre gratuit, d’une durée d’un an à compter du décès, ainsi que de la jouissance du mobilier qui le garnit.
Dans le cadre d’une acquisition immobilière, le partenaire de PACS survivant peut par ailleurs bénéficier d’une attribution préférentielle sur celui-ci par rapport aux héritiers, si le défunt a pris une disposition testamentaire en ce sens.
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