L'action en revendication de la propriété d'un bien immobilier : définition, procédure et effets
Publié le :
02/08/2024
02
août
août
08
2024
Lorsqu’une personne estime qu’elle est le véritable propriétaire d’un bien immobilier occupé par une autre personne, alors appelée possesseur du bien d'autrui, il lui est possible d’engager une action en revendication de propriété, afin qu’il soit établi qui, de l’occupant ou du revendiquant, est le véritable titulaire du droit de propriété.
La définition de l’action en revendication
Juridiquement, le droit de propriété se défini comme celui de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'il n'en soit pas fait un usage prohibé par les lois ou par les règlements, sans qu’un propriétaire ne puisse être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.Par conséquent, le droit de propriété est protégé, notamment au travers de l’action en revendication, qui permet à une personne d’être reconnue en tant que propriétaire, en plus d’être assurée de la possibilité de pouvoir récupérer son bien, contre expulsion de la personne qui l’occupe.
Pour plus de précision, il peut par exemple s’agir pour un propriétaire d’agir contre un ancien salarié qui occupe un logement de fonction une fois son contrat de travail terminé.
La preuve de la propriété comme condition essentielle à la procédure
L’action en revendication suppose la saisine du Tribunal judiciaire, et est imprescriptible.Pour que l’action en revendication de la propriété d’un bien immobilier porte ses fruits, celui qui prétend être le propriétaire du bien doit apporter la preuve de cette propriété.
À ce titre, le mode de preuve est libre, par conséquent, il sera possible pour le propriétaire d’arguer tout aussi bien d’un titre de propriété, comme un acte notarié pris en la forme d’une vente ou d’une donation, que de revendiquer la propriété par présomption, en justifiant par exemple du paiement des impôts fonciers.
Étant précisé qu’il est possible d’être propriétaire d’un bien immobilier par effet de l’usucapion, également nommé prescription acquisitive, du fait d’une possession continue, paisible, publique du bien et non équivoque, durant trente ans. La prescription acquisitive constitue alors une présomption de propriété plus importante qu’un titre.
Concernant justement les conflits entre deux preuves de propriété, opposant deux parties qui se revendiquent toutes deux propriétaires de l’immeuble, le juge tiendra compte de l’antériorité de l’enregistrement du titre établissant la propriété en reconnaissant le droit au plus ancien, sinon analysera laquelle des deux preuves établit de manière la plus vraisemblable possible, le droit de propriété.
Les effets de l’action en revendication
Quand le juge reconnaît qu’une personne est propriétaire d’un bien immobilier occupé par une tierce personne, l’effet premier est la restitution du bien qui est le sien, avec éventuellement les fruits perçus par l’occupant sur l’immeuble d’autrui, à l’instar de loyers, ainsi qu’une éventuelle indemnité relative aux dégradations, sauf si l’occupant du bien était de bonne foi.En revanche, de son côté le propriétaire reconnu dans ses droits pourra être contraint de rembourser au possesseur les dépenses d’amélioration engendrées pour le bien, lorsque celles-ci étaient nécessaires ou utiles.
LES NOTAIRES DE LA BRECHE
Historique
-
L'action en revendication de la propriété d'un bien immobilier : définition, procédure et effets
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’une personne estime qu’elle est le véritable propriétaire d’un bien immobilier occupé par une autre personne, alors appelée possesseur du bi...
-
Comment contester un permis de construire ?
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Certains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20m²). Le permis de... -
Installer une terrasse sur l'espace public : quelles sont les règles ?
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Au cours de la période estivale, il n’est rien de plus agréable que de s’installer en terrasse d’un café, d’un bar ou d’un restaurant. Cependant, u... -
Comment et pourquoi réaliser un constat de conformité locative ?
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Les règles s’appliquant aux logements mis en location par des propriétaires sont nombreuses et complexes afin de couvrir tous les aspects du bien i...