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Entrée sur le territoire et maintien en zone d’attente : quelles règles ?
Publié le :
01/07/2024
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2024
En dehors de zones déterminées, la libre circulation des personnes n’est pas la règle générale. L’entrée sur le territoire de la République peut ainsi être refusée. Se pose alors la question du sort de la personne concernée.
Qu’est-ce qu’une zone d’attente ?
Il s’agit de tout lieu d’arrivée d’une personne sur le territoire national (aéroport, port, gare accueillant une ligne trans-étatique) dans lequel une personne qui s’est vue informée d’un refus d’entrée sur le territoire sera maintenue en attendant qu’il soit statué sur sa situation.
Durée du maintien
En principe le maintien ne peut durer que durant 4 jours à partir du moment ou la décision est prise de manière écrite et justifiée et suivant sa notification.
Le juge des libertés et de la détention peut prolonger cette période de 8 jours à la demande de la police, par ordonnance notifiée à la personne qui fait l’objet du maintien, ainsi qu’au préfet et au procureur de la République. Une seconde prolongation exceptionnelle de 8 jours peut également être demandée par la police ou le maintenu.
Le délai de 20 jours ne peut être rallongé que si une demande d’asile a été formulée par le maintenu durant la seconde prolongation (rallongement de 6 jours) ou lorsque l’entrée sur le territoire au titre d’une demande d’asile a été refusée et que le maintenu dépose un recours en annulation dans le 4 derniers jours de la période de maintien en zone d’attente (rallongement de 4 jours).
Les droits du maintenu en zone d’attente
La personne maintenue en zone d’attente se voit reconnaître un certain nombre de droits, notamment celui d’être assistée par un interprète et de consulter un médecin. Ses conditions de vie doivent être acceptables et plusieurs personnes peuvent vérifier que c’est le cas : le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, mais également le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le maintenu peut également être assisté par certaines associations spécialisées dans la défense des droits de l’Homme et l’assistance aux étrangers.
Reste le cas particulier du mineur placé en zone d’attente, pour qui un administrateur ad hoc doit être désigné. Celui-ci aura pour rôle d’assister le mineur dans l’exercice des différents droits sus-évoqués, ainsi que de l’aider et le représenter aux cours des diverses procédures, notamment les audiences devant le juge des libertés et de la détention.
Fin du maintien
Seules deux issues permettent une sortie de zone d’attente : soit une autorisation provisoire d’entrer sur le territoire français, soit une obligation de le quitter. Cette dernière option peut être volontaire ou contrainte.
L’étranger placé en zone d’attente dispose de plusieurs droits pour faire valoir ses intérêts, et les différentes procédures de rallongement du maintien sont strictement encadrées. Le durcissement des politiques d’immigration durant les dernières années tend à faire baisser la durée du maintien ainsi que le nombre de personnes placées. Cela s’explique par de plus nombreux refus d’accorder l’asile, malgré le nombre important de demandes chaque année.
Me Victoria FERRERO Avocat
Historique
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