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Créances professionnelles et injonction de payer
Publié le :
18/07/2024
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2024
Lorsque tout recouvrement amiable préalable a échoué, les professionnels peuvent rapidement se trouver désemparés face à une dette non honorée, d’autant plus lorsque cette situation a tendance à se répéter. Pourtant, ces derniers ne sont pas obligés d’avoir recours au service d’un avocat afin d’entamer une procédure parfois longue et coûteuse, puisque faisant à la fois appel au juge et à un commissaire de justice, le recours à l’injonction de payer peut leur permettre d’obtenir rapidement le recouvrement de leur créance.
Quelles conditions remplir pour avoir recours à l’injonction de payer ?
Le premier préalable à l’ouverture d’une procédure d’injonction de payer relève du fait que le recouvrement amiable de la créance ait échoué, notamment, du fait d'une mise en demeure par courrier recommandé du débiteur restée infructueuse.En second lieu, pour que la mesure puisse être diligentée par le professionnel, l’origine de la créance à recouvrir doit être contractuelle, sinon résulter d'une obligation à caractère statutaire, à l’instar d’un organisme comme une caisse primaire d’assurance maladie, ou encore provenir d’une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances.
Concernant les caractéristiques de la créance, le montant de celle-ci doit être déterminé, et il ne peut s’agir que d’une obligation de payer et en aucun cas une obligation de faire. La créance doit par ailleurs être exigible, c’est-à-dire que la date fixée pour son règlement doit être dépassée, mais non prescrite.
Enfin, concernant les parties, le professionnel qui souhaite recourir à l’injonction de payer pour recouvrer sa créance doit avant tout s’assurer que le débiteur ne fait pas l’objet d’une procédure collective, notamment par vérification préalable auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Quelle procédure pour l’injonction de payer ?
L’injonction de payer suppose le dépôt d’une requête auprès du Tribunal selon la nature de la créance à recouvrir. Dès lors que l’une des parties est un consommateur, il appartient au créancier de saisir le Tribunal judiciaire du lieu du domicile de ce dernier, tandis que si la dette résulte d’une relation avec un autre professionnel, c’est le Tribunal de commerce du lieu où le professionnel tient son siège social qui est compétent.Le dépôt de l’injonction de payer doit être effectué par le créancier lui-même, un mandataire, son avocat sinon un Commissaire de justice, et peut au besoin être déposée par téléservice en remplissant en ligne un formulaire Cerfa.
Comme indiqué en introduction, la procédure d’injonction de payer s’avère simple à mettre en place et son issue est rapide, de sorte qu’elle n’est pas contradictoire, puisque sans qu’il n’y ait à tenir une audience, le juge rend sa décision sur les seuls éléments produits par le créancier.
Concernant l’issue de la procédure, soit le juge fait droit en totalité ou en partie à la demande et rend une ordonnance d'injonction de payer, soit il rejette la requête.
Dans la première hypothèse, l’ordonnance rendue doit être signifiée au débiteur par Commissaire de justice dans un délai de 6 mois. Le débiteur peut former opposition contre l’injonction de payer. Il dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la signification pour s’adresser au greffe du Tribunal compétent.
A défaut de contestation à l’issue du délai d’un mois l’ordonnance portant injonction de payer peut être exécutée si la dette n’a pas été spontanément réglée par le débiteur. Le créancier peut mettre en œuvre toutes les procédures de recouvrement habituelles : saisie attribution, saisie des rémunération, etc.
Lorsque le juge a seulement fait droit à une partie de la demande formulée par le créancier, ce dernier peut faire exécuter la décision en l’état de ce que lui a accordé la juridiction, sinon engager une procédure de recouvrement classique devant le Tribunal, voie que pourra également emprunter le créancier en cas de rejet de la requête.
GROUPE 3EME ACTE
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