Historique
-
Le délit d’incitation à la fraude fiscale
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau déli... -
Le congé parental d’éducation du salarié (entreprise de droit privé)
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Fiches pratiques
Dans un monde où la conciliation entre vie professionnelle et personnelle est plus que jamais valorisée, le congé parental d’éducation pour les sal... -
Le contrat de franchise : droits et obligations des parties
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Le contrat de franchise est un partenariat où un commerçant indépendant (franchisé) accède à la notoriété et au savoir-faire d’une marque (franchis... -
La réparation des dommages médicaux
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
La protection de la santé, reconnue comme un objectif de valeur constitutionnelle, impose que les patients reçoivent des soins appropriés et soient...