Publié le :
06/06/2024
06
juin
juin
06
2024
08h00
08
00
En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de retrait...
Publié le :
05/06/2024
05
juin
juin
06
2024
08h00
08
00
Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, que l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant...
Publié le :
04/06/2024
04
juin
juin
06
2024
08h00
08
00
En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens...
Publié le :
03/06/2024
03
juin
juin
06
2024
08h00
08
00
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels...
Publié le :
31/05/2024
31
mai
mai
05
2024
08h30
08
30
En vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis...
Publié le :
31/05/2024
31
mai
mai
05
2024
08h00
08
00
En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification...
Publié le :
30/05/2024
30
mai
mai
05
2024
08h30
08
30
En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction décide, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, de ne pas appliquer cette diminution de peine...
Publié le :
30/05/2024
30
mai
mai
05
2024
08h00
08
00
En application des articles 125, paragraphe 4 du Règlement UE n° 2017/1001 et 26, paragraphe 1er, du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, tout tribunal des marques de l’Union dont la compétence ne résulte pas des paragraphes 1er à 3 du premier texte, reste compétent pour connaître de l’action en contrefaçon portée devant lui, lorsque le défendeur comparaît sans contester sa compétence...
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
08h30
08
30
En application de l’article R 342-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de maintien en zone d’attente doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment d’une copie du registre prévu au second alinéa de l’article L 341-2...