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10/08/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La procédure de sauvegarde est une procédure devant permettre à une entreprise de surmonter les difficultés qu’elle rencontre ou anticipe, et de lu...
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09/08/2021
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Fiches pratiques / Fiscal
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi...
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06/08/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui oblige la vente d’un bien immobilier d’un débiteur, en vue de la distribution de son pr...
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04/08/2021
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Fiches pratiques / Social
L’abandon de poste d’un salarié est une situation à laquelle les entreprises, quelles que soient leurs tailles, sont régulièrement confrontées. ...
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03/08/2021
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Fiches pratiques / Civil
Qu’il soit effectué sur la base de bonnes ou mauvaises raisons, le refus du droit de visite est fréquent et source de tension au sein des familles....
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28/07/2021
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Fiches pratiques / Rural
Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) sont des modes alternatifs de règlement des conflits relativement récents. Mises en place par l...
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26/07/2021
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Fiches pratiques / Civil
Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que les biens du couple...
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23/07/2021
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Fiches pratiques / Civil
Le régime matrimonial constitue la convention qui règle les rapports patrimoniaux entre les époux, selon les intérêts de chacun.
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19/07/2021
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Fiches pratiques / Immobilier
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, oblige la réalisation d’une étude géotec...
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16/07/2021
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Fiches pratiques / Civil
L’article 477 du Code civil décrit le mandat de protection future comme « un moyen pour toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas...