Publié le :
06/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Comme pour tout bail, un état des lieux d’entrée doit être réalisé pour avoir un référentiel lors de la sortie des locaux par le preneur.
En...
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05/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le démembrement de propriété d’un bien immobilier permet à l’acquéreur d’obtenir uniquement la disponibilité de l’immeuble (l’abusus), alors que...
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04/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
Aujourd’hui, l’accès à Internet est essentiel dans nos sociétés contemporaines, que cela soit pour l’éducation des enfants, pour échanger avec ses...
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03/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Les entreprises françaises sont notamment régies par le droit de la concurrence, lequel repose sur un principe de concurrence saine et loyale entre...
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02/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
En matière de vices cachés, le maître d'ouvrage, sinon l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, concerna...
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29/04/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui concerne l’acquisition d’un bien immobilier à construire, dont les droi...
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27/04/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lors de la fin du chantier, le professionnel du bâtiment (le maître d'œuvre) vérifie avec son client (le maître d'ouvrage) de la conformité des tra...
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25/04/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Qu’elle intervienne dans la sphère politique, administrative, financière voire à l’échelle des entreprises, la corruption constitue un délit qui co...
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21/04/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée, celle-ci est en principe attribuée à son dépositaire. Toutefois, il est des situations, nota...
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20/04/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le contrat de bail encadre les relations et les obligations entre le locataire et le propriétaire des lieux. Or, avant de s’installer dans les lo...