URBANISME – Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-13.855
Selon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune.
La Cour de cassation a jugé dans une décision rendue le 8 juin dernier, que pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de terrain à bâtir, le juge de l'expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l'État, mais non approuvé ni annexé au plan local d'urbanisme.
La Haute juridiction sanctionne en l’espèce la décision d’une Cour d’appel ayant qualifié de terrain à bâtir une bande de terrain détachée de la parcelle expropriée, considérant que bien qu’elle soit située en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), ce dernier était en cours de révision et les services de l'État, par la mention « porter à connaissance » du 20 juillet 2016, classaient la parcelle litigieuse en zone verte du PPRI, soit en zone de faible aléa à l'inondation, d’où il convenait de tenir compte de cette information antérieure à la date de référence.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 1er juin 2023, n°21-18.257
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la juridiction d’appel, la Cour de cassation a effectué plusieurs rappels pour rejeter l’exception d’incompétence internationale de la juridiction française, formée par la mère... -
Adoption de l'enfant du conjoint et rétractation
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Articles / CivilArticles
Plusieurs conditions encadrent la possibilité pour le conjoint du parent biologique d’un enfant, de pouvoir adopter ce dernier. Parmi les premières... -
URBANISME – Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-13.855
Selon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune... -
IMMOBILIER – Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°21-15.692
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construction d’un immeuble destiné à être exploité comme résidence-services...