SOCIAL – La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés

SOCIAL – La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés

Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024

Cass. soc du 22 mai 2024, n°22-19.849

En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de retrait.

En application de l’article L. 4131-3 du Code du travail, aucune retenue sur salaire ne peut être opérée par l'employeur à l'encontre du salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Si ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut ainsi procéder à une retenue sur salaire. Il n’est alors pas possible d’exiger l’interdiction de pratiquer à une telle retenue. En effet, l'employeur peut procéder à cette retenue sans avoir besoin de saisir le juge pour apprécier le bien-fondé du droit de retrait.

Lire la décision…
 

Historique

<< < ... 60 61 62 63 64 65 66 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK