ROUTIER - Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs
Cass. civ. 2ème du 15 juin 2023, n°22-13.117
La faute de la victime d’un accident de circulation a un impact sur son droit à l’indemnisation du préjudice. C’est ce que rappelle une série d’arrêts de la Cour de cassation.
Dans cette affaire, un motard avait dépassé par la gauche une camionnette qui s’apprêtait à tourner à gauche également, un accident était alors survenu. La Cour d’appel avait condamné le conducteur de la camionnette et son assurance à l’indemnisation intégrale du préjudice du motard.
Il était reproché à la Cour d’appel de s’être prononcée ainsi alors que si la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 prévoit en effet que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit l’indemnisation des dommages qu’il a subis, l’article 4 de cette même loi précise qu’il y a une exception lorsque la victime a contribué à la réalisation de son préjudice.
La Cour suit le raisonnement des demandeurs au pourvoi et casse l’arrêt de la Cour d’appel, en rappelant qu’il appartient au juge d’apprécier souverainement la faute de la victime afin de limiter voire d’exclure son indemnisation, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs.
La Haute juridiction reproche à la Cour d’appel non pas d’avoir apprécié l’influence de la faute de la victime sur la survenance de son dommage, mais de ne pas avoir fait abstraction du comportement de l’autre conducteur.
Historique
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ROUTIER - Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ. 2ème du 15 juin 2023, n°22-13.117
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Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
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Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Si au cours du mariage ils acquièrent un bien ensemble, comme le logement familial, les conjoints sont propriétaires indivis à hauteur de la part financée.