PROTECTION SOCIALE – Licenciement pour inaptitude des suites d’une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite
Publié le :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023, n°21-25.667
À la suite d'une agression subie sur son lieu de travail alors qu'il était âgé de 52 ans, accident pris en charge au titre de la législation du travail, un salarié avait saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices.
Seule la somme de 15 000 euros au titre de l'incidence professionnelle lui est allouée. La Cour d’appel saisie du litige avait notamment rejeté sa demande au titre de la perte de droits à la retraite incluse dans le poste incidence professionnelle, au motif qu'aucune incidence sur les droits à la retraite de base n'était démontrée dès lors que, d'une part, que le salarié bénéficiait d'une rente accident du travail qui continuera à être versée après qu'il aura fait valoir ses droits à la retraite, d'autre part, les indemnités journalières et les périodes de chômage indemnisées donnaient lieu à la validation de trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.
Cette solution est sanctionnée par la Cour de cassation, au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, puisque selon la Haute juridiction, en relevant que le salarié qui était âgé de 55 ans à la date de la consolidation, avait été licencié pour inaptitude, que la perte de son emploi était imputable à l'agression dont il avait été victime et qu'il avait subi une perte de gains professionnels futurs totale, la Cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le principe susvisé, puisqu’en l'absence d'éléments contraires, le salarié avait nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite, qui ne dépendent pas uniquement du nombre des trimestres validés
Lire la décision…
Historique
-
PROTECTION SOCIALE – Licenciement pour inaptitude des suites d’une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023, n°21-25.667
À la suite d'une agression subie sur son lieu de travail alors qu'il était âgé de 52 ans, accident pris en charge au titre de la législation du travail, un salarié avait saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices... -
Sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Articles / DiversArticles
L’article 1242 du Code civil (anciennement 1334), pose le principe de la responsabilité du gardien d’une chose, en ce que « on est responsable non... -
FAMILLE – Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-19.362
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père, avec un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère... -
ASSURANCES – La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023, n°21-24.833
Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables...