PROCÉDURE CIVILE - Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours
Publié le :
30/10/2024
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Cass, civ 1ère du 23 octobre 2024, n°22-17.103
En matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour contester le jugement rendu en première instance, soit sur le principe du divorce, soit sur ses effets (comme la prestation compensatoire ou le devoir de secours). Ce droit est encadré par des règles strictes, nécessitant un intérêt à agir pour justifier l’appel.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un jugement prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de l’époux. Celui-ci forme un appel, mais uniquement pour contester les effets du divorce, tandis que son épouse dépose un appel incident.
La Cour d'appel a confirmé le jugement de divorce tout en estimant que l’épouse avait un intérêt à faire appel du jugement afin de maintenir le devoir de secours pendant la procédure d’appel, sachant que la décision lui accordait déjà une prestation compensatoire de 250 000€.
Estimant toutefois que l’épouse n'avait pas d’intérêt à faire appel du prononcé du divorce puisqu’elle avait déjà obtenu satisfaction en première instance, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond en estimant que cet intérêt à agir ne pouvait se limiter à une volonté de prolonger le devoir de secours.
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Historique
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