ENVIRONNEMENT – Budgets verts des collectivités : le décret est publié !
Publié le :
26/07/2024
26
juillet
juil.
07
2024
Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
L’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit l’obligation pour les collectivités de présenter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
Très attendu, le décret du 16 juillet précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation précitée. Il précise notamment que les dépenses d’investissement concernées s’entendent comme les dépenses réelles exécutées, dont la mise en place sera graduelle :
- Seulement certains comptes précisés au sein du deuxième article pour l’exercice 2024 ;
- L’ensemble des dépenses réelles d’investissement exécutées des budgets visés par l’article premier, hors annuités d’emprunt, sauf remboursements correspondant à la datte liée à la part investissements des marchés de partenariat, à partir de l’exercice 2025.
L’analyse de l’impact environnemental des dépenses est réalisée de manière obligatoire :
- À compter de l’exercice 2024 pour l’atténuation du changement climatique ;
- À partir de l’exercice 2025 s’agissant de la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles ;
- À compter de l’exercice 2027 pour l’ensemble des autres axes fixés, à savoir :
- L’adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels ;
- La gestion des ressources en eau ;
- La transition vers une économie circulaire, la gestion des déchets et la prévention des risques technologiques ;
- La prévention et le contrôle des pollutions de l’air et des sols.
Accéder au texte…
Historique
-
IMMOBILIER – Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété... -
SOCIÉTÉS – Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance »... -
SOCIAL – Contre-visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées
Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
La lecture de l’article L 1226-1 du Code du travail nous enseigne que les salariés justifiant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient sous condition et s’ils sont en arrêt en raison d’une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d’indemnités journalières... -
ENVIRONNEMENT – Budgets verts des collectivités : le décret est publié !
Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
L’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit l’obligation pour les collectivités de présenter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique »...