SOCIAL – Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Cass. soc du 14 novembre 2024, n°23-17.917
Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Pour la Haute juridiction, la Cour d'appel qui retient que le salarié ne fait mention d'aucune mesure discriminatoire dont il aurait été victime, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait écrit à son employeur pour se plaindre de propos racistes à son encontre tenus depuis des mois par ses supérieurs hiérarchiques sur son lieu de travail, qu'il soutenait que l'un d'entre eux saluait tout le monde sauf lui et qu'il se plaignait d'avoir été convoqué par le coordinateur et le chef de secteur pour se voir reprocher une relation amoureuse avec une autre salariée, méconnaît les dispositions applicables en matière de discriminations au travail, puisqu’il résultait que le salarié présentait des éléments de fait relatifs à des agissements discriminatoires au sens la loi susvisée, en raison de son origine.
La chambre sociale précise par ailleurs qu'il appartenait au juge de rechercher si l'employeur prouvait que les agissements discriminatoires invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. soc du 14 novembre 2024, n°23-17.917 Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de...
-
FAMILLE – Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant... -
IMMOBILIER – Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'étanchéité à une société spécialisée, sous la supervision d'un architecte... -
CDJ – Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des constatations effectuées par l’huissier dans ce cadre est soumise au respect strict des limites fixées par l’ordonnance qui autorise la saisie...