CDJ – Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
Cass. com du 14 novembre 2024, n°22-20.447
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des constatations effectuées par l’huissier dans ce cadre est soumise au respect strict des limites fixées par l’ordonnance qui autorise la saisie.
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation est venue examiner si une irrégularité affectant une partie des opérations peut entraîner l’annulation totale des procès-verbaux.
En l’espèce, deux sociétés, titulaires de certificats d’obtention végétale portant sur des variétés de pommes de terre, ont réalisé des saisies-contrefaçon au siège de sociétés exploitant ces variétés. Les procès-verbaux établis le 9 mars 2016 ont été contestés par les sociétés visées, qui ont invoqué des irrégularités dans les opérations, notamment un déplacement de l’huissier dans des locaux non autorisés par les ordonnances.
La Cour d'appel a prononcé l’annulation totale des procès-verbaux, rejetant toutes les demandes des titulaires en estimant que l’huissier avait dépassé les limites de l’ordonnance en se rendant dans des locaux non autorisés et en saisissant des documents illicitement. Elle a jugé que cette irrégularité justifiait l’annulation totale des procès-verbaux de saisie-contrefaçon.
Toutefois, la Cour de cassation censure ce raisonnement en rappelant que, selon l’article L 623-27-1 du Code de la propriété intellectuelle, une irrégularité affectant certaines mesures de saisie n’entraîne l’annulation que des mesures et mentions concernées. La nullité doit être limitée aux seules constatations ou saisies réalisées en violation des termes de l’ordonnance.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. soc du 14 novembre 2024, n°23-17.917 Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de... -
FAMILLE – Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant... -
IMMOBILIER – Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'étanchéité à une société spécialisée, sous la supervision d'un architecte... -
CDJ – Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des constatations effectuées par l’huissier dans ce cadre est soumise au respect strict des limites fixées par l’ordonnance qui autorise la saisie...