Rixe entre employés, risque d’être congédié…
Publié le :
30/07/2021
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La faute grave du salarié est définie comme résultant de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations directement liées à son contrat de travail, d’une importance telle, que la poursuite des relations est rendue impossible.
Les éléments constitutifs de la faute doivent être suffisamment graves pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Des actes de déloyauté ou de destruction de matériel peuvent être qualifiés de faute grave. Qu’en est-il des coups portés par un salarié après avoir été lui-même agressé ?
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le sujet et sur l’éventuelle circonstance atténuante que constituerait le fait pour le salarié d’avoir été préalablement frappé par la victime.
Au cas d’espèce, un salarié avait été engagé en qualité d’employé de libre-service polyvalent. À la suite d’une altercation avec un de ses collègues, il avait été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave. Il a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale
La Cour d’appel saisie des griefs a validé le licenciement pour faute grave, relevant que, malgré une ancienneté de huit années et une attestation faisant état du bon comportement du salarié licencié :
- Le salarié licencié avait reconnu avoir frappé l’un de ses collègues sur son lieu de travail lors d’un entretien et en présence de leur supérieur hiérarchique, la circonstance que le salarié licencié avait précédemment été lui-même frappé par son collègue n’ayant pas pour effet d’atténuer sa faute, d’autant plus que les coups portés par ce dernier n’avaient pas été concomitants avec ceux portés par son collègue ;
- La faute grave s’apprécie in concreto en retenant les faits propres au contexte et aux circonstances de l’espèce et notamment au comportement fautif de la victime. Qu’à ce sujet, dans l’affaire en question, les faits reprochés au salarié avaient été commis au cours d’un entretien visant à revenir sur une altercation intervenue le jour même entre les deux salariés à l’occasion de laquelle le salarié licencié avait été frappé par son collègue ;
Le salarié s’est alors pourvu en cassation, reprochant que son ancienneté et son bon comportement dans l’entreprise n’aient pas été de nature à exclure son comportement fautif au vu de la survenance de l’incident en question dans un contexte hautement conflictuel, et que les coups portés préalablement pas son collègue constituaient des éléments permettant d’atténuer sa propre faute.
La Cour de cassation a validé la position des juges du fond, laquelle a effectué une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis.
Pour la Haute juridiction, quels que soient l’ancienneté et le comportement habituel de l’intéressé, les coups portés par le salarié mis en cause sur un autre salarié lors d’un entretien avec un supérieur hiérarchique destiné à revenir sur une altercation survenue plus tôt dans la journée entre les deux salariés, rendaient impossible son maintien dans l’entreprise et constituaient une faute grave.
ÉPILOGUE Avocats
Référence de l’arrêt : Cass. soc 9 juin 2021 n°20-14.365
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