PERSONNES : Bien indivis : le paiement de la taxe d'habitation permettant la conservation du bien doit être supporté par l'ensemble des indivisaires
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. civ 1ère 10 février 2021 n°19-20.957
Lorsque le règlement de la taxe d'habitation par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, dont les charges afférentes sont supportées par l'ensemble des indivisaires, a permis la conservation du bien, cette dernière doit également être supportée par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision. Le préjudice résultant de l'occupation privative est compensé par l'indemnité prévue par l'article 815-9 du Code civil. Lire la suite
Historique
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CE 3 février 2021 n°434120
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Cass. civ 1ère 10 février 2021 n°19-20.957
Lorsque le règlement de la taxe d'habitation par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, dont les charges afférentes sont supportées par l'ensemble des indivisaires, a permis la conservation du bien...Source : www.legifrance.gouv.fr