SOCIAL – L’absence de mention sur la répartition des horaires d’un contrat à temps partiel d’aide à domicile n’a pas pour conséquence sa requalification en contrat à temps plein
Publié le :
05/04/2024
05
avril
avr.
04
2024
Cass. soc du 13 mars 2024, n°21-20.421
L’article L.3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail.
Toutefois, pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif de travail, la convention collective nationale des entreprises de services à la personne prévoit que le contrat à temps partiel précise à la fois la durée et le mode d’organisation des horaires de travail ainsi qu’un rappel que le salarié n’est pas tenu à une obligation d’exclusivité. En outre, il doit mentionner des indications sur les limites d’accomplissement des heures au-delà de la durée de travail du contrat.
Une salariée saisit la juridiction prud’homale afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps plein. La Cour d'appel accepte sa demande en estimant que l’employeur ne renversait pas la présomption de travail à plein temps instauré par la convention collective alors que la loi autorise la seule mention sur le contrat des heures garanties.
La Cour d'appel, après avoir relevé que la salariée reproche à l’employeur de ne pas avoir mentionné dans le contrat de travail la répartition des horaires, retient que si l’article L 3123-14 du Code du travail n’exige pas la mention de la répartition pour une entreprise d’aide à domicile, en revanche la convention exige la mention des plages d’intervention et d’indisponibilité, l’absence étant de nature à faire présumer l’existence d’un contrat de travail à temps plein.
Toutefois, en statuant ainsi alors qu’elle n’avait pas constaté que le contrat de travail n’était pas conforme aux dispositions de l’article L 3123-14 du Code du travail et que le défaut de mention dans le contrat de travail de la répartition des horaires prévus par la convention collective ne permet pas de présumer que le contrat est à temps complet, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
Lire la décision…
Historique
-
FISCAL – Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée au... -
SOCIÉTÉS – Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant de détenir sur la société un droit distinct de ceux détenus par les autres associés. En cas d’octroi d’avantages particuliers, au sein d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée, une procédure spécifique peut être mise en place, la Cour de cassation vient d’apporter certaines précisions relatives à cette procédure... -
SOCIAL – L’absence de mention sur la répartition des horaires d’un contrat à temps partiel d’aide à domicile n’a pas pour conséquence sa requalification en contrat à temps plein
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Veille Juridique
L’article L.3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail...
-
PROCÉDURE CIVILE – La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Veille Juridique
En application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou la survenance de la révélation d’un fait »...