PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Preuve de la contrefaçon et loi applicable
Publié le :
11/04/2024
11
avril
avr.
04
2024
Cass. com du 20 mars 2024, n°22-22.406
En matière de dépôt de brevet, l’article 64 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 dispose que « le brevet européen confère à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin officiel des brevets et dans chaque État contractant pour lesquels la délivrance est effective, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État ». L’article poursuit en donnant compétence à la législation nationale en cas de contrefaçon d’un brevet européen.
Au niveau national, la Cour de cassation se réfère à l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, au travers d’un arrêt rendu le 20 mars 2024. Ce dernier dispose que toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité de son auteur. Dès lors, elle s’apprécie eu égard aux ressemblances, et est réalisée lorsque les moyens essentiels constituant l’invention se retrouvent dans le produit contrefait.
C’est à bon droit que la Cour d’appel avait rejeté le pourvoi de la société accusée de contrefaçon, en relevant la reproduction des illustrations clés du brevet litigieux.
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