PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle
Publié le :
20/04/2023
20
avril
avr.
04
2023
Cass. civ 1ère du 29 mars 2023, n°22-13.809
Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre société, qui l’a confié à un auteur-réalisateur. Par ailleurs, la société commanditaire a confié la composition de la musique à un compositeur. Après avoir constaté que le film publicitaire intégrant une autre bande-son que la sienne était diffusée, sans son autorisation, le compositeur a assigné ces sociétés en contrefaçon de droit d’auteur.
À cet égard, le demandeur se fonde sur l’article L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle posant la présomption selon laquelle l’auteur des compositions musicales est présumé coauteur d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration.
En préambule, la Cour de cassation énonce l’article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle aux termes duquel : « est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » et « est dite composite l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière ». À ce titre, elle rappelle que depuis l’arrêt du 21 mars 2018, une œuvre de collaboration se caractérise par une participation concertée et une communauté d’inspiration.
Les conseillers se fondent également sur l’article L.113-3 du même code, selon lequel une œuvre est la propriété commune des coauteurs devant exercer leurs droits d'un commun accord, alors qu'une œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante.
La Cour d’appel ayant rappelé que la société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire sans musique, la Haute juridiction considère qu’elle en a exactement déduit que le compositeur de la première musique ne justifiait que d’un travail indépendant, effectué sur la base de la version définitive du film, préalablement réalisé, et que la bande-son avait été incorporée à l’œuvre préexistante sans la collaboration de son auteur.
La Haute juridiction conclut que la présomption simple posée par l’article L.113-7 du code précité étant écartée, le demandeur n’était donc pas coauteur de l’œuvre audiovisuelle sur le fondement de laquelle il agissait en contrefaçon.
Lire la décision…
Historique
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 29 mars 2023, n°22-13.809
Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre société, qui l’a confié à un auteur-réalisateur. Par ailleurs, la société commanditaire a confié la composition de la musique à un compositeur... -
CONSTRUCTION – Dommages causés par un prestataire et absence de contrat de sous-traitance : quid de la responsabilité du constructeur
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 13 avril 2023, n°21-24.985
L'entrepreneur est-il tenu de répondre, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché et avec qui il n'est pas dans une relation de sous-traitance... -
FAMILLE - Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 5 avril 2023, n°21-25.044
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux... -
FISCALITÉ - Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Com du 5 avril 2023, n°21-11.469
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie...