PÉNAL – Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
Publié le :
18/03/2024
18
mars
mars
03
2024
Cass. crim du 5 mars 2024, n°22-86.972
Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. Dans ce contexte, l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation de prudence ou de sécurité est une condition préalable à cette infraction.
Dès lors, cette obligation doit être immédiatement perceptible et applicable en des termes clairs, sans possible appréciation personnelle provenant de la personne qui en est tenue.
Par une décision du 5 mars 2024, la Cour de cassation affirme que les dispositions figurant au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon lesquelles l’étranger malade ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, laissant alors au préfet une marge d’appréciation de la situation de cette personne, ne peuvent constituer le fondement de l’obligation de prudence ou de sécurité.
Lire la décision…
Historique
-
PÉNAL – Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Veille Juridique
Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. Dans ce contexte, l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation de prudence ou de sécurité est une condition préalable à cette infraction...
-
SOCIAL – Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Veille Juridique
L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein...
-
BANCAIRE – Zoom sur les dernières nouveautés en matière de gestion d’actifs
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Veille Juridique
Le décret du 27 février 2024, venant modifier le Code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs, en vigueur le lendemain de sa publication, a pour objectif d’autoriser l’admission à la négociation sur un marché réglementé d’instruments financiers et sur un système multilatéral de négociations de parts ou d’actions d’organismes de placements collectifs à gestion active (appelés « EFT actifs »)... -
PROTECTION SOCIALE – La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’est est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau...