SOCIAL – La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
Publié le :
09/11/2023
09
novembre
nov.
11
2023
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°22-18.303
L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut faire l’objet de contestation, tant par le salarié objet de l’avis que par son employeur, selon une procédure accélérée au fond. Une récente décision affirme l’impossibilité, pour le juge, d’annuler l’avis d’inaptitude.
En effet, la Cour de cassation relève qu’il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du Code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude, par le salarié ou l’employeur peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis.
Après avoir ordonné, au besoin, une mesure d’instruction, le juge peut substituer à cet avis sa propre décision.
Dès lors, elle considère que la cour d’appel qui annule l’avis d’inaptitude du médecin du travail, alors qu’il lui appartenait de substituer à cet avis sa propre décision, après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction, méconnait l’étendue de ses pouvoirs.
Lire la décision …
Historique
-
Règlement de copropriété et application d'une clause réputée non écrite
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Articles / ImmobilierArticles
Dans le cadre du règlement de copropriété, les clauses contraires à l’ordre public sont réputées non-écrites, et par conséquent leur application pe... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 25 octobre 2023 n°22-18.680
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure collective... -
SANTÉ – Changement de spécialité : création d’un congé !
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé
Dans le cadre d’une modernisation du système de santé, la possibilité pour un médecin en exercice de changer de spécialité ou d’évoluer dans son exercice professionnel est renforcée... -
SOCIAL – La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°22-18.303
L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut faire l’objet de contestation, tant par le salarié objet de l’avis que par son employeur, selon une procédure accélérée au fond. Une récente décision affirme l’impossibilité, pour le juge, d’annuler l’avis d’inaptitude...