PUBLIC - Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
Publié le :
12/04/2023
12
avril
avr.
04
2023
Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure des contrats de performance énergétique, pris en la forme d’un marché global de performance avec paiement différé, lorsque les travaux envisagés ont pour objectif l’amélioration de la performance énergétique de bâtiments publics.
Ce type de contrat qui déroge aux règles classiques en matière de commande publique suppose cependant le respect de deux conditions, que l’acheteur public doit remplir :
- La réalisation d’une étude préalable, dont la visée est de démontrer l’intérêt de la conclusion du contrat, par rapport à une passation de marché classique ;
- La réalisation d’une étude de soutenabilité budgétaire, précisant les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
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Historique
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Cass. 1ère civ du 5 avril 2023, n°21-22.296
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux...