PROCÉDURE CIVILE – Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
Publié le :
09/11/2023
09
novembre
nov.
11
2023
Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-21.938
Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à une mesure d’instruction qui ne constitue pas une mesure conservatoire.
Par cette décision, la Haute juridiction casse et annule partiellement l’arrêt de la Cour d’appel qui avait retenu que la compétence de la juridiction devait s’apprécier au regard de la demande et non des moyens, considérant que le juge de l’exécution était compétent pour statuer sur cette contestation.
En conséquence, la Cour de cassation considère que la mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile n’est pas constitutive d’une mesure conservatoire.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-21.938
Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à une mesure d’instruction qui ne constitue pas une mesure conservatoire... -
Les différents types de licenciements
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Legal Design
Lorsqu'un employeur souhaite licencier un salarié, il doit justifier d'une cause et d'un motif, lesquels sont en France, strictement limités. Expli... -
RURAL – Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°21-25.745
En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, un preneur qui se trouve à plus de 9 ans et à moins de 18 ans de l’âge de la retraite a la possibilité de conclure un bail à long terme, régi par les dispositions relatives aux baux à long terme et d’une durée égale à celle qui doit lui permettre d’atteindre l’âge de la retraite... -
PROCEDURE PENALE – Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. crim du 25 octobre 2023, n°23-84.958
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité...