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15/07/2024
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Cass. crim du 19 juin 2024, n° 23-82.194
En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concern...
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Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°21-19.972
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’informa...
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12/07/2024
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Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°22-20.533
Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article 28 du décret n°55-22 du...
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12/07/2024
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Cass. com du 19 juin 2024, n° 22-19.624
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, im...
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12/07/2024
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Cass. 2ème civ du 20 juin 2024, n° 22-15.628
L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du...
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Cass. crim du 19 juin 2024, n°23-81.965
Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre u...
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Cass. soc du 19 juin 2024, n°23-10.817
Mode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme...
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10/07/2024
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Cass. crim du 18 juin 2024, n° 21-81.942
En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière de détention provisoire,...
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09/07/2024
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Cass. soc du 19 juin 2024, n° 22-23.143
En application de l’article L 1226-8 du Code du travail, « à l'issue des périodes de suspension définies...