La résiliation d'un contrat à reconduction tacite
Publié le :
10/10/2023
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Selon la réception d'un avis d'échéance, le consommateur est en mesure de résilier son contrat à date échéance, voire à tout moment. Explications.
Historique
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SOCIAL – Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. soc. du 20 septembre 2023, n°22-13.485
La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail que la cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique justifiant un licenciement... -
La résiliation d'un contrat à reconduction tacite
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Legal Design
Selon la réception d'un avis d'échéance, le consommateur est en mesure de résilier son contrat à date échéance, voire à tout moment. Explications....
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PROCEDURE PENALE – Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. crim du 27 septembre 2023, n°23-84.273
En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne mise en examen, en matière criminelle, ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. À l’expiration de ce délai... -
RURAL – L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 28 septembre 2023, n°22-15.576
Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un litige portant sur l’exercice du droit de préférence prévu à l’article L.331-19 du Code forestier...