IMMOBILIER – Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le :
10/03/2023
10
mars
mars
03
2023
Cass. civ 3ème du 1er mars 2023, n°21-25.315
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extension du bien, de sorte que le contre-mur avait pour but de conforter un ouvrage ancien vétuste dont la fragilité était dénoncée depuis longtemps par les anciens propriétaires.
Constatant que la solution de camouflage avait été édifiée, avec l’autorisation des propriétaires, sur la parcelle voisine et que l’acte de vente ne faisait pas état de ces travaux récemment engagés, l’acheteuse qui n’avait pas de raison de se rendre sur le fonds voisin ne pouvait pas en avoir connaissance.
Ainsi, quand bien même ledit contre-mur ne souffrait d’aucun désordre, il avait été réalisé pour maintenir un ouvrage ancien qui attestait de la fragilité intrinsèque de l’immeuble dans son ensemble, c’est donc sur ces motifs, et sans modifier l’objet du litige, que la juridiction du fond avait retenu que la fragilité de l’immeuble était constitutive d’un défaut caché, antérieur à la vente, et présentant un caractère de gravité suffisant pour rendre la chose impropre à l’usage à laquelle on la destinait.
La vendeuse ne pouvant ignorer cette fragilité, la clause de non-garantie des vices cachés devait être écartée.
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars dernier ne trouve rien à redire à cette analyse, qu’elle considère comme légalement justifiée.
Lire la décision...
Historique
-
SOCIETES – Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. com du 1er mars 2023, n°21-14.787
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur... -
SOCIAL – Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-16.008
Licencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a vu sa procédure de licenciement annulée par une Cour d’appel en raison de son état de santé du salarié, laquelle a ordonné sa réintégration tout en décidant la réouverture des débats concernant le calcul de l'indemnité relative à la période d'éviction... -
IMMOBILIER – Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 1er mars 2023, n°21-25.315
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extension du bien, de sorte que le contre-mur avait pour but de conforter un ouvrage ancien vétuste dont la fragilité était dénoncée depuis longtemps par les anciens propriétaires... -
RURAL – Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Veille JuridiqueCass. civ 3ème du 9 mars 2023, n°21-13.646
La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension...