FAMILLE – Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
Publié le :
02/02/2023
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2023
Cass. civ 2ème du 19 janvier 2023, n°21-12.264
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci ».
Doit être cassé l’arrêt retenant qu’il n’y a pas lieu d’indemniser l’enfant au titre d’un préjudice économique subit par la perte de la pension alimentaire du fait de l’assassinat de son père, motivé par une comparaison de la part des revenus de la mère, incluant la pension alimentaire, qui pouvait être dédiée à son entretien et à son éducation, avec le montant que ce dernier pouvait lui consacrer après le décès.
Pour la Haute juridiction, en cas de décès du parent chez lequel vivait l'enfant, « le préjudice économique subi par ce dernier doit être évalué en prenant en considération, comme élément de référence, les revenus annuels de ses parents avant le décès, en tenant compte, en premier lieu, de la part d'autoconsommation de chacun d'eux et des charges fixes qu'ils supportaient dans leur foyer respectif, et, en second lieu, de la part de revenu du parent survivant pouvant être consacrée à l'enfant ».
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Historique
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La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci »... -
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