DROIT EUROPEEN - La juridiction dont la compétence est contractuellement prévue est privilégiée à celle du lieu de livraison effectif des marchandises
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
Cass. com. 8 février 2023, n°21-13.536
Une société française commande à une société allemande une grue ferroviaire. Elle est livrée puis utilisée par l’acheteur qui allègue un défaut de conformité aux normes de sécurité à la suite d’un basculement de la grue lors de son utilisation sur un chantier. L’acheteur assigne le vendeur devant un tribunal de commerce français, en résolution judiciaire de la vente et au remboursement de l’intégralité du prix, au paiement d’une indemnité forfaitaire contractuellement prévue et au versement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Le vendeur soulève l’incompétence de la juridiction française au profit des juridictions allemandes.
Le vendeur fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, rendu le 18 novembre 2020, d’avoir rejeté l’exception d’incompétence, et se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation accueille le pourvoi de l’acheteur en cassant l’arrêt de la cour d’appel et en renvoyant les parties devant celle-ci. La Cour rappelle ici les règles applicables : une personne ayant son domicile (ou son siège) sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne peut être assignée devant le tribunal du lieu où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. Lorsque ce lieu entre en contradiction avec le lieu effectif de livraison des marchandises en question, c’est le lieu contractuellement prévu dont la compétence doit être retenue.
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Historique
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