PROCÉDURES COLLECTIVES – Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
Publié le :
29/03/2024
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Cass. com du 6 mars 2024, n°22-23.993
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période sont payées à leur échéance ».
Ce faisant, la Cour de cassation affirme, dans une décision du 6 mars 2024, que les créances nées postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement, qui met fin à la période d’observation, ne sont pas considérées comme des créances privilégiées au sens de l’article L.622-17 précité lorsqu’elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan.
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Historique
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SOCIÉTÉS – Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille Juridique
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans le cas d’une fusion-absorption, la Cour de cassation rappelle que la société absorbante d’une société créancière justifie du titre exécutoire qui lui a été transmis de plein droit par l’effet de l’opération... -
PÉNAL – Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
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Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français... -
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Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période sont payées à leur échéance »...
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PROCÉDURE PÉNALE – Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Veille Juridique
Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de traitements ou cours d’une enquête ou d’une instruction ». La réalité de cette habilitation peut faire l’objet d’un contrôle, à tout moment, par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation n’emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure...