PROCÉDURE PÉNALE – Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
juil.
07
2023
Cass. crim du 27 juin 2023, n°22-84.804
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin dernier, un propriétaire de parcelles été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, construction ou aménagement dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction au plan local d'urbanisme et poursuite de travaux malgré arrêté interruptif.
Le juge du premier degré l'avait déclaré coupable de l'ensemble des faits objet de la prévention, condamné à 5 000 euros d'amende, et ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.
Appel avait été relevé de cette décision, et la juridiction de second degré avait condamné le propriétaire à une peine d'amende de 3 000 euros, en plus d’ordonner la mise en conformité des lieux et la démolition des seuls ouvrages irréguliers exécutés sur la parcelle dans un délai de six mois à compter de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Devant la Cour de cassation, le propriétaire reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir motivé le choix de cette peine au regard des circonstances de l'infraction, et de ne pas avoir justifié sa décision, en ce que l'arrêt attaqué s’est borné à statuer en considération des dispositions de l'article 132-20 du Code pénal et des ressources du prévenu, dirigeant d'une société de travaux publics.
La Haute juridiction fait droit à sa demande, et rappelle que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
Lire la décision…
Historique
-
FISCAL – Application du régime Dutreil aux locaux professionnels équipés
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. com du 1er juin 2023, n°22-15.152
Le dispositif Dutreil permet, sous conditions, aux titulaires d’actions ou de parts sociales, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation normalement dus en cas de transmission de ces titres... -
IMMOBILIER – Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 29 juin 2023, n°21-21.708
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, en annulation d’une l’assemblée générale... -
PROCÉDURE PÉNALE – Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. crim du 27 juin 2023, n°22-84.804
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin dernier, un propriétaire de parcelles été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, construction ou aménagement dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction au plan local d'urbanisme et poursuite de travaux malgré arrêté interruptif... -
SOCIÉTÉS – Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. com du 21 juin 2023, n°21-19.985
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes est prévue pour les commissaires aux comptes titulaires, et non suppléants...