PÉNAL – Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
Publié le :
23/01/2024
23
janvier
janv.
01
2024
Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-87.593
Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
Dans une décision du 16 janvier 2024, la Cour de cassation affirme, sur le fondement de l’article 76 du Code de procédure pénale, que les perquisitions et saisies de pièces à conviction, intervenant dans le cadre d’une enquête préliminaire, ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez qui l’opération a lieu.
Ainsi, la Cour de cassation considère que la fouille d’un véhicule, par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée, est assimilable à une perquisition. Toutefois, elle précise une nuance : l’ingérence dans la vie privée résultant de la fouille étant moindre que la perquisition d’un domicile, le requérant doit établir que cet acte lui a causé un grief.
Lire la décision…
Historique
-
PÉNAL DES AFFAIRES – Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. crim du 10 janvier 2024, n°22-86.866
La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, à la saisie de sommes d’argent ou de biens, appartenant à une personne mise en cause ou laissés à sa disposition, à concurrence de la valeur estimée du bien susceptible d’être confisqué, dont la saisie est matériellement impossible... -
Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-15.897 Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, l... -
PROCÉDURE CIVILE – L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 18 janvier 2024, n°21-23.033
À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait produit aux débats un acte portant pouvoir spécial du gérant mentionnant une date antérieure à sa nomination. La Cour d’appel a alors déclaré l’opposition irrecevable... -
PÉNAL – Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-87.593
Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire...