FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien
Publié le :
17/06/2022
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CAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772
La Cour d’appel administrative de Paris, dans un arrêt du premier juin dernier explicite que dans le cadre d’une exonération de la plus-value immobilière des non-résidents en France, la mise en location du bien ne permet pas la complétion de libre disposition du bien, nécessaire à l’obtention de l’exonération.
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Historique
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FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772
La Cour d’appel administrative de Paris, dans un arrêt du premier juin dernier explicite que dans le cadre d’une exonération de la plus-value immobilière des non-résidents -
PROPRIETE INTELLECTUELLE - Droit d’auteur : entrée en vigueur de l’ordonnance transposant les articles 17 à 23 de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
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FISCAL - Impact de la qualité de maître de l’affaire sur les revenus distribués et répartition de sommes non prélevées sur les bénéfices
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Dans un arrêt du 19 mai 2022 le Conseil d’État explicite que pour soumettre un contribuable à l’impôt sur le revenu, concernant les sommes ou valeurs sorties du patrimoine social sans avoir été prélevées sur les bénéfices, il convient pour le Fisc d’observer si ces bénéfices ont été mis à la disposition des associés -
PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : l’originalité des œuvres n’a pas à être justifiée pour en faire la demande.
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. civ. 1ère 6 avril 2022, n°20-19.034
La Cour de cassation, par une décision du 6 avril 2022, estime que l’auteur ou ses ayants droit qui ont la qualité pour agir en contrefaçon, peuvent solliciter le juge par requête afin de faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans qu’ils aient à justifier de l’originalité de l’œuvre...