La procédure de contestation de l’issue d’un contrôle URSSAF
Publié le :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
Tout employeur est susceptible de faire l’objet, dès le début de son activité et régulièrement par la suite, d’un contrôle effectué par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF), sur pièce ou sur place, visant à vérifier le respect de la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales.
Souvent redouté par les entreprises, il faut savoir que ce contrôle peut être valablement contesté, sous réserve de respecter un formalisme et des délais spécifiques.
La contestation du contrôle durant la période contradictoire
À l’issue du contrôle, l’URSSAF transmet à l’entreprise, y compris en l’absence d’infraction ou de redressement, une lettre d’observation, qui doit notamment préciser l’objet du contrôle, les pièces qui ont été consultées par le contrôleur, la période vérifiée, ainsi que, le cas échéant, les redressements envisagés, le mode de calcul et le montant desdits redressements.En outre, cette lettre d’observation indique à l’entreprise qu’elle dispose de 30 jours pour répondre à ces observations.
Cette période de trente jours est appelée la « période contradictoire », puisqu’elle permet à l’employeur d’échanger avec l’agent en charge du contrôle, en demandant notamment des précisions ou en transmettant à l’organisme des justificatifs supplémentaires.
L’URSSAF est tenue de répondre à l’employeur
Cette période prend fin à l’issue du délai imparti en l’absence de réponse de l’employeur, ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent de contrôle en cas d’observations de l’employeur dans ce délai.Il s’agit d’une étape très importante que l’employeur ne doit pas négliger. En effet, la Cour de cassation a déjà écarté des pièces nouvelles fournies par un cotisant dans le cadre d’un contentieux au motif qu’elles n’avaient pas été communiqués à l’Inspecteur avant la fin de la période contradictoire.
La saisine de la commission de recours amiable (CRA) et l’opposition à la contrainte
Une fois la période contradictoire terminée, une mise en demeure, qui doit également contenir des mentions obligatoires, est adressée à l’entreprise, et offre la possibilité à l’employeur de régulariser la situation dans le mois.Pour contester cette mise en demeure, le dirigeant doit impérativement, dans le délai de deux mois suivant la notification, saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme. A défaut, sauf exception, le redressement ne peut plus être contesté.
La CRA rend une décision, favorable ou défavorable, motivée. L’absence de réponse dans le délai de deux mois de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet, l’entreprise doit alors saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire pour que le Juge tranche le litige.
En parallèle, à défaut de règlement suite à mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte, laquelle, en l’absence d’opposition, emporte tous les effets d'un jugement.
Dans ce cas, l’employeur doit, sous 15 jours, former opposition à cette contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, en motivant son recours, et ce, sans préjudice de son recours auprès de la CRA.
CCDA Avocats
Historique
-
Travail : la protection des lanceurs d'alerte
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Fiches pratiques
Edward Snowden, Bennet Omalu, Denis Robert… Plusieurs lanceurs d’alerte ont dénoncé, à leurs risques et périls, des manœuvres commises par des indi... -
Le Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Fiches pratiques
La sécurité des salariés sur leur lieu de travail est une garantie qui au fil des années est devenue fondamentale en droit français, multipliant ai... -
Le salarié et la clause de mobilité
Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Fiches pratiques
Lorsqu’elle est licite, la clause de mobilité insérée au contrat de travail, ou prévue par des dispositions conventionnelles, est celle par laquell... -
La procédure de contestation de l’issue d’un contrôle URSSAF
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Fiches pratiques
Tout employeur est susceptible de faire l’objet, dès le début de son activité et régulièrement par la suite, d’un contrôle effectué par l’Union de...