Citation n°22
Publié le :
06/03/2020
06
mars
mars
03
2020
Nul ne peut être poursuivi ou puni pour la même infraction.
Le jugement met un terme au litige, une personne ne peut pas être traduit devant une juridiction pour des faits identiques ayant déjà faits l'objet d'une condamnation. Ce principe garantie une stabilité juridique.
Historique
-
Citation n°23
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020L'EN-DROIT
Cette disposition impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les agissements sexistes au travail au même titre que l'ens... -
Citation n°22
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020L'EN-DROIT
Nul ne peut être poursuivi ou puni pour la même infraction. Le jugement met un terme au litige, une personne ne peut pas être traduit devant une...
-
Citation n°21
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020L'EN-DROIT
Cet article pose le principe de l'obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants par la fourniture d'une aide matérielle (argent / hébe... -
Citation n°20
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020L'EN-DROIT
Cet article donne une définition du concubinage comme union de fait qui ne nécessite aucune autres conditions ni formalités, à l’inverse du Pacs ou...