Retraite ou démission : le consentement clair et non équivoque, encore et toujours
La rupture du contrat de travail est un moment crucial pour les salariés et employeurs.
Qu’il s’agisse d’une démission ou d’un départ à la retraite, ces actes doivent être marqués par une volonté claire et non équivoque, et l’exigence de clarté vise à éviter les litiges quant à la nature et aux conséquences de la rupture.
Toutefois, des situations ambiguës peuvent survenir, remettant en cause la qualification de la rupture, à l’instar de deux décisions rendues par la Cour de cassation le 14 novembre dernier.
La démission est l’un des modes de rupture du contrat à durée indéterminée qui repose exclusivement sur la volonté du salarié. Elle doit refléter une décision libre, volontaire et réfléchie.
Ce mode de rupture implique que le salarié doit avoir la capacité juridique de démissionner. Le salarié ne doit pas être sous l’emprise de pressions ou contraintes susceptibles de vicier son consentement et la décision ne doit pas non plus être le résultat d’un conflit ou d’une réaction impulsive.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la démission est qualifiée d’équivoque et la jurisprudence (Cass. soc. 10/11/1998, n°96-44.299) rappelle qu’une démission équivoque peut être requalifiée en licenciement abusif, mettant à la charge de l’employeur des obligations de réparation.
Dans une affaire récente (Cass. soc. 14/11/2024, n°22-23.901) un salarié avait préalablement adressé deux lettres à son employeur pour se plaindre de l’absence de fourniture de travail. Sa décision de démissionner a donc été jugée équivoque en raison du contexte conflictuel, laissant planer un doute sur sa volonté réelle de mettre fin au contrat.
Le départ à la retraite constitue quant à lui un mode de rupture du contrat à durée indéterminée qui repose principalement sur l’initiative du salarié et qui doit traduire une décision personnelle, libre et réfléchie, prise dans le cadre des droits reconnus par la législation sociale.
La Haute juridiction a, par une décision du même jour (Cass. soc 14/112024, n°23-10.532) appliqué le même raisonnement en matière de départ à la retraite.
L’affaire concernait un salarié qui avait notifié à l’employeur son départ en retraite en l’imputant à divers manquements de ce dernier, notamment une discrimination en raison de son état de santé et de son implication syndicale.
Pour la chambre sociale, le départ n’était pas un véritable choix de retraite, mais une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul ou abusif. Ainsi, là aussi l’existence d’un différend peut suffire à rendre équivoque un départ en retraite.
Ces deux arrêts doivent inviter à la plus grande prudence dans la gestion des départs à l’initiative des salariés, les litiges autour des ruptures équivoques pouvant faire courir aux employeurs des risques financiers significatifs.
EPILOGUE Avocats
Référence de l'arrêt Cass. soc du 14 novembre 2024, n°23-10.532
Historique
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