URBANISME - Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
CE, 1er mars 2023, Société Energie Ménétréols, req., n°455629
Dans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions du Code de l’urbanisme visent à assurer le maintien de l’ordre public en particulier à travers la préservation de la sécurité et de la salubrité publique.
Dans le litige opposant une société à l’initiative de l’implantation de quatre éoliennes dans une commune et les riverains de celle-ci, la demande permis de construire a fait l’objet d’un refus de la part du préfet. La société conteste la décision administrative qui se fonde sur le désagrément occasionné aux voisinages.
La Haute juridiction administrative soulève le principe selon lequel « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations » d’après l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
En conséquence « Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent ».
La Cour administrative d’appel en ayant retenu que le projet litigieux était de nature à porter atteinte à la salubrité publique au sens des mêmes dispositions, en se fondant « sur les inconvénients importants qu’il présenterait pour les conditions et le cadre de vie des riverains », alors que ces considérations relatives à la commodité du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique, n’a su expliciter ni la teneur ni la gravité des atteintes à la salubrité publique qui découlaient du projet.
Lire la décision…
Historique
-
MESURES D’EXÉCUTION – L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. crim du 8 mars 2023, n°22-80.898
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine collectionneuse. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars dernier... -
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'index égalité homme / femmes ?
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Fiches pratiques
Pour lutter contre les inégalités de genre au sein des entreprises, le gouvernement a progressivement introduit des mesures à la charge des employe... -
URBANISME - Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Veille Juridique
CE, 1er mars 2023, Société Energie Ménétréols, req., n°455629
Dans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions du Code de l’urbanisme visent à assurer le maintien de l’ordre public en particulier à travers la préservation de la sécurité et de la salubrité publique... -
SOCIAL - Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. soc., 8 mars 2023, n°21-17.802
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats. Dans une affaire opposant une salariée licenciée pour faute grave, celle-ci critiquait l’utilisation par son employeur de la vidéosurveillance à l’appui de sa décision de licenciement...