Succession : focus sur le droit de retour
Publié le :
24/04/2023
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Institué principalement dans une optique de préservation du patrimoine familiale, le droit de retour est un mécanisme juridique qui permet au donateur d’un bien, de récupérer celui-ci à la mort du donataire.
Cette prérogative est toutefois soumise au respect de certaines conditions, dont l’absence de descendance du défunt, et deux typologies de droit de retour sont distinguées : le droit de retour légal et celui conventionnel.
Le droit de retour légal
Le droit de retour légal concerne en premier lieu les pères et mères du défunt, qui peuvent, lorsque leur enfant décède avant eux sans laisser de descendants, récupérer les biens concédés au défunt dans le cadre de donation, privant ainsi tout conjoint survivant éventuel, de droit sur ce bien.L’exercice du droit de retour légal par les parents est automatique, mais s’exerce toutefois à concurrence des quotes-parts qu’ils détiennent dans la succession de leur enfant, soit : un quart chacun, et s’impute en priorité sur leurs droits successoraux. Leur renonciation antérieure à l’ouverture de la succession, quant à ce droit de retour, est impossible.
Enfin, lorsque les parents sont eux-mêmes décédés, et que le défunt n’a pas de descendance, un droit de retour bénéficie alors à ses frères et sœurs sur les biens reçus par ses ascendants, dans le cadre de donation ou d’une succession, et s’impute en priorité sur les droits successoraux de pères et mère.
En tout état de cause, si le bien ne peut être récupéré en nature, notamment du fait de sa vente, le droit de retour légal est alors effectué par versement d’une somme équivalent à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral.
Le droit de retour conventionnel
Le droit permet également l’exercice d’un droit de retour par le biais d’une clause insérée lors de la donation, dans l’acte authentique, ou par convention annexe.Dans cette hypothèse, le bien transmis est récupéré par le donateur, quand bien même le donataire laisse des descendants, à condition qu’il soit toujours présent dans son patrimoine lors de son décès, sauf à ce soit prévue une clause d’aliénabilité.
Le donateur peut cependant, dans le cadre d’un droit de retour conventionnel, renoncer à l’exercice de celui-ci à tout moment.
La fiscalité attachée au droit de retour
Le droit de retour légal institué en faveur des père et mère ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation à titre gratuit, de sorte que cette absence de taxation est acquise, que le retour soit effectué en nature ou en valeur.Par ailleurs, si les biens qui ont fait l’objet d’un droit de retour sont à nouveau transmis en ligne directe dans les cinq ans qui suivent l’exercice du droit de retour, alors les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation.
TEN Notaires
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