Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’établir une certaine égalité entre les héritiers.
Dans cette optique, il arrive que des donations aient été faites à des tiers, du vivant du défunt, lesquelles peuvent rendre complexe l’établissement de l’égalité entre les héritiers, notamment si elles ont été réalisées en avance d’héritage ou hors part successorale.
S’ils estiment être lésés dans leurs droits et que la réserve héréditaire est atteinte, les héritiers peuvent avoir recours à l’action en réduction pour obtenir le versement d’une indemnité.
Cette indemnité représente alors la somme due par le bénéficiaire d’un don ou legs aux héritiers réservataires, lorsque la part qui lui a été attribuée excède la quotité disponible.
Il s’agit de la notion centrale de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 2021.
Dans les faits, un homme décède le 19 décembre 2008, et laisse pour héritier réservataire, son fils, et dans le cadre d’un testament olographe, désigne un légataire universel.
Le litige au cœur de cet arrêt naît donc entre le légataire et l’héritier universel, puisque ce dernier décide de mettre en vente le bien faisant l’objet du legs. Pour le fils du défunt, cette vente fait peser sur le légataire une obligation de paiement en indemnité de réduction.
Cette demande d’indemnité de réduction est accordée dès la première instance, puis par la Cour d’appel de Pau, mais entraîne cependant un pourvoi en cassation formé par l’héritier réservataire, mécontent du montant de cette indemnité.
En effet, ce dernier considère que le montant de l’indemnité retenu est insuffisant dans la mesure ou la juridiction d’appel n’a pas pris en compte le prix réel du bien vendu par le légataire universel.
En réalité, le litige porte sur la détermination du moment auquel le bien devait être estimé, dont le fils du défunt estime que la valeur du bien et donc par extension le montant de l’indemnité, doit être appréciée au moment de la vente.
S’oppose à cette rhétorique, la vision de la Cour d’appel de Pau qui a fixé le montant de l’indemnité aux prix du bien, calculé au moment du partage successoral.
Pour trancher entre ces deux arguments la Cour de cassation s’est intéressée au régime juridique du bien litigieux.
À ce titre, elle constate l’absence d’indivision et retient l’application de l’article 924-2 du Code civil qui énonce que : « Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. »
Ainsi, la haute juridiction confirme la solution rendue par la Cour d’appel de Pau, et rejette le pourvoi formé par l’héritier réservataire.
BOUCHE Avocats
Référence de l’arrêt : Cass. civ 1ère, 1 décembre 2021 n°20-12.923
Historique
-
Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Articles / CivilArticles
Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’établir une certaine éga...
-
PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : l’originalité des œuvres n’a pas à être justifiée pour en faire la demande.
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. civ. 1ère 6 avril 2022, n°20-19.034
La Cour de cassation, par une décision du 6 avril 2022, estime que l’auteur ou ses ayants droit qui ont la qualité pour agir en contrefaçon, peuvent solliciter le juge par requête afin de faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans qu’ils aient à justifier de l’originalité de l’œuvre... -
Les dettes déductibles lors d'une succession
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
La législation française assure aux enfants une part d’héritage lors du décès de leurs parents, on parle de « réserve héréditaire ». Si le patrimoi... -
PENAL - Applicabilité de la loi pénale à l’étranger dans le cadre d’un délit indivisible
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. crim 12 avril 2022 n°22-80.632
Dans un arrêt rendu à la mi-avril, la Cour de cassation, s’attelle à préciser à nouveau l’applicabilité territoriale de la loi pénale française.