SOCIAL – Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE
Publié le :
21/11/2022
21
novembre
nov.
11
2022
Cass. soc 16 novembre 2022, n°21-17.255
À nouveau saisie concernant l’existence d’une clause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin précise expressément que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement et n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel pour prononcer le licenciement.
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Historique
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