SOCIAL Discrimination : le reclassement du salarié suppose au juge de rechercher le coefficient de rémunération applicable pour la réparation du préjudice
Publié le :
08/12/2021
08
décembre
déc.
12
2021
Cass. soc 24 novembre 2021 n°20-15.871
La Cour de cassation a récemment rappelé que "le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination". Ainsi, il appartient au juge de rechercher le coefficient de rémunération auquel peut prétendre le salarié, coefficient auquel il serait parvenu en l'absence de discrimination.
Lire la décision...
Historique
-
PROPRIETE INTELLECTUELLE Une œuvre contrefaisante n’est pas obligatoirement détruite
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueCass. civ 1ère 24 novembre 2021 n°19-19.942
La Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2021, confirme l’arrêt d’appel qui ordonne la remise à son propriétaire d’un tableau contrefaisant, imitant l’œuvre « Femme nue à l’éventail » de l’artiste Marc Chagall -
SOCIAL Discrimination : le reclassement du salarié suppose au juge de rechercher le coefficient de rémunération applicable pour la réparation du préjudice
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueCass. soc 24 novembre 2021 n°20-15.871
La Cour de cassation a récemment rappelé que "le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination... -
Modification substantielle des modalités d'apurement du passif : le silence vaut-il acceptation ?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021ArticlesArticles / Sociétés
L’article L.626-26 du Code de Commerce régit la situation où un débiteur souhaite demander au Tribunal une modification substantielle du plan de sa... -
Décès du salarié : les obligations de l'employeur
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Fiches pratiques
La mort d’un salarié constitue un cas de force majeure, entraînant la rupture automatique et immédiate de son contrat de travail. L’employeur est t...