SOCIAL : Bénéfice du statut de télétravail décidé par le salarié seul : sanction !
Publié le :
17/03/2021
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2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. soc 17 février 2021 n°19-13.783 et 19-13.855
Les règles liées au recours au télétravail suppose l'accord de l'employeur. Est sanctionné le fait pour un salarié qui s'autoproclame télétravailleur, aménage une pièce de travail à son domicile au motif que son lieu de travail manque de place pour installer durablement ses dossiers et sollicite le remboursement des frais liés au télétravail. Hors circonstances exceptionnelles, le télétravail implique nécessairement un accord préalable entre l’employeur et le salarié. Lire la suite
Historique
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SOCIAL : Bénéfice du statut de télétravail décidé par le salarié seul : sanction !
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. soc 17 février 2021 n°19-13.783 et 19-13.855
Les règles liées au recours au télétravail suppose l'accord de l'employeur. Est sanctionné le fait pour un salarié qui s'autoproclame télétravailleur...Source : www.legifrance.gouv.fr -
PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491
Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocatSource : www.legifrance.gouv.fr -
IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 1er octobre 2020 n°19-21.294
En matière de copropriétés, les associations syndicales libres ne sont pas soumises à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en matière de déroulement des assemblées générales.Source : www.legifrance.gouv.fr -
Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Articles / ImmobilierArticles
À la suite des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le plan pluriannuel obligatoire de travaux, imposé aux copropriétés de plus...