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Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]
Publié le :
20/06/2023
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06
2023
Sauf dispositions inverses venant aménager le régime, dans le cadre de la communauté universelle, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres.
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Historique
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Adoption de l'enfant du conjoint et rétractation
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Articles / CivilArticles
Plusieurs conditions encadrent la possibilité pour le conjoint du parent biologique d’un enfant, de pouvoir adopter ce dernier. Parmi les premières... -
URBANISME – Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-13.855
Selon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune... -
IMMOBILIER – Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°21-15.692
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construction d’un immeuble destiné à être exploité comme résidence-services... -
Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Legal Design
Sauf dispositions inverses venant aménager le régime, dans le cadre de la communauté universelle, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres.
[PJ-1]