PUBLIC - Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur
Publié le :
21/06/2022
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juin
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06
2022
CE 3 juin 2022, Société Authenticia, n° 457453
Dans un arrêt du 3 juin dernier, le Conseil d’État s’interroge sur la compétence des juridictions administratives pour juger de la validité d’un acte du ministre de l’Intérieur, interdisant la vente d'un ouvrage aux mineurs. Pour les juges du Palais Royal, l’acte du ministre n’étant pas un acte réglementaire, l’ordre juridictionnel administratif n’est pas compétent pour en contrôler la validité.
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Historique
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EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022PODCASTS
La conclusion d'un CDD obéit à des règles bien précises. Toute irrégularité peut entraîner sa requalification en CDI, notamment lorsque le contrat de travail a été exécuté, mais n'a pas été signé par le salarié.
Lien du texte -
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La sécurité des salariés sur leur lieu de travail est une garantie qui au fil des années est devenue fondamentale en droit français, multipliant ai... -
IMMOBILIER – Action subrogatoire de la caution et délai de prescription
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. civ 3ème 11 mai 2022 n°20-23.335
La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur.