PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le sampling et la difficile preuve de la contrefaçon
Publié le :
24/02/2023
24
février
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02
2023
Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n°21-24.980
Le sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau.
À la suite de la création d’une œuvre musicale le 16 janvier 2008, contenant une brève accroche musicale reconnaissable par sa texture étouffée, un groupe de musique reprochait à un musicien disc-jockey, d’avoir repris à l’identique cette accroche musicale dans l’un de ses morceaux diffusés en 2015, et assignait ce dernier en contrefaçon.
La Cour d’appel avait rejeté leur demande, au motif que l’extrait de l’œuvre dont la reprise était reprochée n’était pas « un élément déterminant » permettant de caractériser « la personnalité de l’auteur » et ne participait pas de « l’originalité de l’œuvre première prise en son ensemble ». La juridiction retenait par ailleurs que l’accord litigieux figurait uniquement en introduction de l’œuvre et n’était pas repris dans chaque couplet, que le rapport technique établi par la SACEM relevait que la durée de la première mesure de l’œuvre dans où s’inscrivait l’extrait litigieux, était de moins de deux secondes et que les deux chansons bénéficiaient d’une similitude n’excédant pas une seconde environ, en plus de juger que l’extrait était un accompagnement d’instrument et aucunement une partie soliste.
La Cour de cassation qui rejette le pourvoi, considère que la juridiction de second degré a légalement justifié sa décision, et que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et notamment de l’avis technique qu’elle a estimé que la partie de l’œuvre dont la reprise était reprochée « ne constituait pas un « gimmick », n’était pas un élément déterminant qui permettait de caractériser la personnalité de l’auteur et ne participait pas de l’originalité de l’œuvre première prise dans son ensemble ».
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