PROCÉDURE PÉNALE - Poursuite du majeur protégé par voie d'ordonnance pénale et de CRPC : l’expertise médicale préalable est désormais requise
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale
Désormais, l’article 706-115 du Code de procédure pénale dispose que lorsque des poursuites par voie d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont dirigées à l’encontre d’un majeur protégé, une expertise médicale est requise avant tout jugement au fond.
La mesure obligatoire constitue une garantie procédurale puisqu’elle permet d’évaluer la responsabilité pénale du prévenu au moment des faits.
Enfin, la liste des alternatives aux poursuites pour lesquelles l’expertise médicale n’est pas obligatoire, prévue à l’article D47-22 du Code de procédure pénale ne comprend plus ces deux voies de procédures.
Lire la suite…
Historique
-
Procédures collectives et action en résiliation du bail
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Articles / CommercialArticles
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur de décider de poursuivre, ou non, les contrats en cours, dont le bail comm... -
PROCÉDURE PÉNALE - Poursuite du majeur protégé par voie d'ordonnance pénale et de CRPC : l’expertise médicale préalable est désormais requise
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale
Désormais, l’article 706-115 du Code de procédure pénale dispose que lorsque des poursuites par voie d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont dirigées à l’encontre d’un majeur protégé, une expertise médicale est requise avant tout jugement au fond. -
SOCIAL - Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. soc du 8 février 2023, n°21-15.314
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre sociale se prononçait sur l’interprétation d’une disposition conventionnelle et ses conséquences sur une procédure de licenciement... -
ASSURANCES - Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. Civ 2ème du 9 Février 2023, n°21-19.498
Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garantie de son assureur sans succès, et se tourne par conséquent vers un juge des référés afin qu’il ordonne une mesure d’expertise et qu’il fixe une provision...