Préavis du locataire : quels délais ?

Historique

• Les surfaces agricoles pourront désormais être préemptées pour cause de préservation des ressources d'eau
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Le droit de préemption constitue une prérogative reconnue à certains acteurs particuliers, qui leur permettent d’acquérir un bien mis en vente, en...
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• IMMOBILIER – L’usufruitier d’un ouvrage peut-il exercer une action en garantie décennale ?
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 16 novembre 2022, n°21-23.505
  
  Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette dernière la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat, sur le fondement de la garantie décennale...
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• Préavis du locataire : quels délais ?
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Legal Design
  
  La durée du préavis du locataire varie selon les caractéristiques de la location ou de la situation personnelle du locataire. 
  
  [PJ-1]
   
  • Legal Design : Préavis du locataire : quels délais ?
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• MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 17 novembre 2022, n° 20-18.047
  
  Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage dune indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion...
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